Directive 80/1268/CEE du 16 décembre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la consommation de carburant des véhicules à moteurAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2013 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 décembre 1980 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1980 |
| Titre complet : | Directive 80/1268/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la consommation de carburant des véhicules à moteur |
Transpositions • 1
Décisions • 8
Rejet —
[…] qui acquiert (…) un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait, à la date de sa facturation, aux conditions suivantes : 1° Il appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ainsi qu'à toute catégorie de véhicules soumise à la mesure des émissions de dioxyde de carbone conformément aux dispositions de la directive 80 / 1268 / CEE du 16 décembre 1980 ou du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007. 2° Il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 dudit
Annulation —
[…] à l'exception des administrations de l'Etat, qui acquiert (…) un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait, à la date de sa facturation, aux conditions suivantes : 1° Il appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ainsi qu'à toute catégorie de véhicules soumise à la mesure des émissions de dioxyde de carbone conformément aux dispositions de la directive 80 / 1268 / CEE du 16 décembre 1980 ou du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007. 2° Il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une
—
[…] 1 La présente demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 34 TFUE et 36 TFUE ainsi que de l'article 1 er de la directive 1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d'immatriculation des véhicules (JO L 138, p. 57), telle que modifiée par la directive 2003/127/CE de la Commission, du 23 décembre 2003 (JO L 10, p. 29, ci-après la «directive 1999/37»). […] 80/1268/CEE du 16 décembre 1980 ou du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007.