Directive 2005/9/CE du 28 janvier 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 février 2005 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 janvier 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 janvier 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/9/CE de la Commission du 28 janvier 2005 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, relative aux produits cosmétiques, en vue d'adapter son annexe VII au progrès techniqueTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] La société SEMENTAL fait remarquer que les pratiques commerciales déloyales entre professionnels continuent à être régies par la directive 54/450/CC ayant trait à la publicité trompeuse à l'égard des professionnels et non, comme l'affirme la société BARENBRUG FRANCE, par la directive 2005/9/CE du 11 mai 2005 qui, elle, concerne la publicité trompeuse à l'égard des seuls consommateurs.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
après consultation du comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs,
considérant ce qui suit: