Directive 2006/68/CE du 6 septembre 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 6 septembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 septembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
—
[…] ( 2 ) Deuxième directive du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, […] Elle a été modifiée de nouveau par la directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO L 264, p. 32), puis par la directive 2006/99/CE du Conseil, […]
Commentaires • 13
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: