Directive 93/4/CEE du 8 février 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 février 1993 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 8 février 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 février 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/4/CEE du Conseil, du 8 février 1993, modifiant la directive 71/305/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux |
Décisions • 2
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[…] 2. Une publicité de l' appel d' offres conformément aux dispositions de la directive 71/305/CEE n' est donc pas requise. (*) Langue originale: l' allemand. (1) – Directive du Conseil du 26 juillet 1971 (JO L 185 du 16 août 1971, p. 5), modifiée en dernier lieu par la directive 93/4/CEE (JO L 38 du 16 février 1993, p. 31). (2) – Arrêt du 6 octobre 1992, CILFIT/Ministère de la Santé (Rec. 1982, p. 3415, point 16). (3) – Voir arrêt du 16 juillet 1992, Lourenço Dias (C-343/90, Rec. 1992,
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[…] (1) – JO 1971, L 185, p. 5. (2) – JO 1977, L 13, p. 1. (3) – Directive 89/440/CEE du 18 juillet 1989, JO L 210, p. 1. La directive 71/305 a été modifiée en dernier lieu par la directive 93/4/CEE du 8 février 1993, JO L 38, p. 31. (4) – Directive 88/295/CEE du 22 mars 1988, JO L 127, p. 1. (5) – Il s' agit notamment du décret royal législatif n 781/1986, du 18 avril 1986, sur le régime local, de la loi du 24 novembre 1939, relative à l' organisation et à la protection de l' industrie nationale et du décret royal n 946/1978 du 14 avril 1978, relatif à une procédure d' évaluation et de contrôle des prestations pharmaceutiques.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 dernière phrase, son article 66 et son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: