Directive (UE) 2025/1442 du 18 juillet 2025
Directive (UE) 2025/1442 du 18 juillet 2025
Version10 août 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 août 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 juillet 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 2025 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2025/1442 de la Commission du 18 juillet 2025 modifiant la directive 2006/111/CE en ce qui concerne les obligations en matière de déclaration |
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Texte du document
Version du 10 août 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 106, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: