La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
AMLD III - Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Article 46
Version15 décembre 2005
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Version25 décembre 2007
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Version20 mars 2008
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Version30 octobre 2009
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Version4 janvier 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2011 |
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| Sortie de vigueur : | 26 juin 2017 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-212/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jyske Bank Gibraltar Ltd contre Administración del Estado, 4 octobre 2012
[…] Nous rappelons que, conformément à son article 46, la directive 2005/60 est entrée en vigueur au mois de décembre 2005, les États membres étant, en vertu de son article 45, paragraphe 1, premier alinéa, tenus de la transposer dans leur ordre juridique interne au plus tard le 15 décembre 2007 – ce qui, nous le rappelons, constitue une date butoir. […]
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- Directive AMLD III n°2005/60/CE