Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
Article 11
Version16 avril 1993
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Version12 décembre 2011
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Version28 mai 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2022 |
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Décision • 0
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 1993
- Directive Directive Clauses abusives n°93/13/CEE