| Entrée en vigueur : | 6 juin 2019 |
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1. Les États membres veillent à ce que toute disposition contractuelle qui fait obstacle au respect des articles 19, 20 et 21 soit inopposable aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants.
2. Les États membres prévoient que les articles 18 à 22 de la présente directive ne s'appliquent pas aux auteurs d'un programme d'ordinateur au sens de l'article 2 de la directive 2009/24/CE.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-23-1 du code du travail : […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4, 5, 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;
Lire la suite…[…] S'agissant des articles 23 et 24 (transposition des dispositions de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, en introduisant de nouvelles dispositions dans le code de la propriété intellectuelle)
Lire la suite…L'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE est donc annulée, en tant qu'elle ne prévoit pas que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs œuvres ont le droit de percevoir une rémunération appropriée.
Lire la suite…[…] [2] Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les […] uri=CELEX:32019L0790">DIRECTIVE (UE) 2019/790 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019 / Directive DAMUN n°2019/790
[…] Association des producteurs de films publicitaires, p. 3, 389559), mais il manque en fait et la circonstance que l'arrêté d'extension ne mentionne pas expressément la représentativité des signataires est sans incidence dès lors qu'il s'agit d'un acte réglementaire qui ne doit être motivé que dans des conditions dérogatoires qui ne sont pas réunies en l'espèce3. * La requérante invoque aussi la méconnaissance de l'article L. 2261-23-1, créé par l'ordonnance […] Cette question vous est posée pour première fois. 1 CE, 23 décembre 2010, SPEDIDAM, […]
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