Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Article 67 de la Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article 67 - Destinataires
Version12 janvier 2017
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Version9 janvier 2024
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Version17 janvier 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2025 |
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Décision • 0
Commentaires • 6
2. L’épargne-retraite vue par le projet de loi PACTE: on change tout !
Isabelle Hadoux-vallier · August et Debouzy · 9 juillet 2018
[…] le projet de loi prévoit, en son article 20, un acte à la symbolique forte : la création dans un unique code (en l'occurrence le code monétaire et financier) d'un chapitre dédié aux « Plans d'épargne-retraite » et applicable à tous les individus quel que soit leur statut. […] le projet de loi PACTE clôture le sujet de la retraite supplémentaire en transposant, en son article 67, la directive 2016/2341UE relative aux activités et à la surveillance des IRP et qui révise au niveau européen le cadre d'exercice de ces organismes dédiés à la retraite professionnelle (hors caisses de retraite légale obligatoire) abrogeant notamment la directive originelle 2003/41/CE. […]
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Isabelle Hadoux-vallier · August et Debouzy · 9 juillet 2018
[…] le projet de loi prévoit, en son article 20, un acte à la symbolique forte : la création dans un unique code (en l'occurrence le code monétaire et financier) d'un chapitre dédié aux « Plans d'épargne-retraite » et applicable à tous les individus quel que soit leur statut. […] le projet de loi PACTE clôture le sujet de la retraite supplémentaire en transposant, en son article 67, la directive 2016/2341UE relative aux activités et à la surveillance des IRP et qui révise au niveau européen le cadre d'exercice de ces organismes dédiés à la retraite professionnelle (hors caisses de retraite légale obligatoire) abrogeant notamment la directive originelle 2003/41/CE. […]
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- 2016
- Directive n°2016/2341
[…] le projet de loi prévoit, en son article 20, un acte à la symbolique forte : la création dans un unique code (en l'occurrence le code monétaire et financier) d'un chapitre dédié aux « Plans d'épargne-retraite » et applicable à tous les individus quel que soit leur statut. […] le projet de loi PACTE clôture le sujet de la retraite supplémentaire en transposant, en son article 67, la directive 2016/2341UE relative aux activités et à la surveillance des IRP et qui révise au niveau européen le cadre d'exercice de ces organismes dédiés à la retraite professionnelle (hors caisses de retraite légale obligatoire) abrogeant notamment la directive originelle 2003/41/CE. […]
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