Directive 97/33/CE du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2003 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 juin 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 1997 |
| Titre complet : | Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) |
Transpositions • 17
Décisions • 141
1. CJCE, n° C-262/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Deutsche Telekom AG contre Bundesrepublik Deutschland, 28 juin 2007
—
[…] 36. Notamment, ils mentionnent les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE (17), l'article 16 de la directive 98/10 et les articles 7 et 8 de la directive 92/44/CEE (18). Certaines de ces dispositions, comme l'article 4 de la directive 97/33, créent directement des obligations pour les opérateurs; […] 17 – Directive du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (JO L 199, p. 32).
2. ART, 8 février 2001, n° 01-0135
—
[…] L'article 2 précise que l'opérateur notifié est " un opérateur de réseau téléphonique public fixe qui a étédésigné par les autorités réglementaires nationales comme puissant sur le marché de la fourniture deréseaux téléphoniques publics fixes aux termes de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE ou dela directive 98/10/CE .".
3. ART, 4 mai 2004, n° 2004-375
—
[…] Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ;
Commentaires • 5
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1997
du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (JO L 101, p. 24, ci-après la «directive»). […] Il est indiscutable que ce principe demeure comme le rappelle du reste explicitement l'article 14, 2, de la directive : « Sous réserve des exigences de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE et la directive 97/66/CE, les factures détaillées font apparaître un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification et le contrôle des frais inhérents à l'utilisation du réseau téléphonique public […]