Directive 2002/94/CE du 9 décembre 2002 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesuresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 9 décembre 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 2002 |
| Titre complet : | Directive 2002/94/CE de la Commission du 9 décembre 2002 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures |
Transpositions • 2
Décisions • 6
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[…] ( 41 ) Article 25, paragraphe 2, de la directive 2002/94/CE de la Commission, du 9 décembre 2002, fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308 (JO L 337, p. 41), et article 20, paragraphe 2, de la directive 77/794/CEE de la Commission, du 4 novembre 1977, fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308 (JO L 133, p. 11).
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[…] 72. L'article 7 de la directive 76/308, dans la version de la directive 2001/44, donne des précisions quant aux indications que doit comporter la demande d'exécution. Ces conditions sont complétées par la directive 2002/94/CE fondée sur l'article 22 de la directive 76/308 (28) , qui prévoit, entre autres, l'introduction d'un formulaire devant être utilisé pour les demandes. […] 28 – Directive de la Commission, du 9 décembre 2002, fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308 (JO L 337, p. 41).
Rejet —
[…] Il soutient que, s'agissant des saisies intervenues en janvier 2005, l'action en recouvrement des impositions mise en recouvrement entre le 31 décembre 1997 et le 15 mars 1998 est prescrite en l'absence de notification d'acte interruptif depuis 1999 ; que les saisies méconnaissent les accords sur le plan de règlement de la dette acceptés en 1995 et en 1999 par le comptable chargé du recouvrement ; que ni la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 ni la directive 76/308 complétée par les directives 2001/44 et 2002/94 ne permettent la saisie de ses avoirs en Espagne ; que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est désormais à la retraite, que ses revenus s'élèvent à environ 7 000 euros par an et que son état de santé est préoccupant ;