Directive 76/308/CEE du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douaneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 mars 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mars 1976 |
| Titre complet : | Directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane |
Transpositions • 1
Décisions • 63
Confirmation —
[…] Par jugement du 23 janvier 2007, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULON a déclaré recevable en ses conclusions l'Administration de Douanes Françaises agissant pour le compte de Monsieur le Ministre des Finances du Royaume de Belgique selon demande de recouvrement en date du 18 juillet 2005, en application de la directive 2001/44/CE du CONSEIL DE L'EUROPE en date du 15 juin 2001, ayant modifié la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux droits d'accise, […]
—
[…] La présente demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 6, paragraphe 2, et de l'article 10 de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane ( 2 ), conjointement avec l'article 6, second alinéa, et l'article 10 de la directive 2008/55/CE du Conseil, du 26 mai 2008, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures ( 3 ).
Confirmation —
[…] — dit l'Administration des Douanes Françaises agissant pour le compte de Monsieur le Ministre des Finances du Royaume de Belgique selon demande de recouvrement en date du 18 juillet 2005 en application de la directive 2001/44/CE du Conseil de l'Europe en date du 15 juin 2001, ayant modifié la directive 76/308/CE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux droits d'accise, recevable en ses conclusions,
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1976