Directive 98/35/CE du 25 mai 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 juin 1998 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 mai 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juin 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer |
Transpositions • 3
Décisions • 7
Cassation partielle —
[…] ou encore qu'il a été l'interlocuteur principal de l'inspection du travail et de la SNC Poly-Clip System quant à la gestion du devenir de la machine dans les suites de l'accident ; que sur la faute susceptible d'être retenue à l'encontre des prévenus, il est constant que l'accident du travail dont M me Joëlle Z… a été victime le 5 septembre 2007 découle directement de la manoeuvre qu'elle a effectuée, pour pallier des dysfonctionnements de la clippeuse et en dépit des consignes de sécurité, […] que s'agissant de cette machine, elle est soumise au respect des règles définies par la directive machine 98/35 CE transposée dans le code du travail, dans sa version en vigueur au moment des faits, […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la directive 98/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1988 ; — la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; — le code des transports ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la directive 98/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1988 ; — la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; — le code des transports ;
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: