Directive 98/34/CE du 22 juin 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 juin 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques |
Transpositions • 1
Décisions • 490
Annulation —
[…] effectuée par des personnes ne disposant pas d'une autorisation de stationnement, pouvait faire l'objet de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, ont été annulées par arrêt du Conseil d'Etat du 9 mars 2016 au motif que l'interdiction en cause devant être regardée comme une règle technique relevant de l'article 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, elle aurait dû faire l'objet de la procédure d'information de la Commission européenne prévue par cette directive. […] ayant remplacé la directive 98/34/CE. […]
—
[…] Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2002/375/F ;
Rejet —
[…] pouvait faire l'objet de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, ont été annulées par une décision du Conseil d'Etat du 9 mars 2016 au motif que l'interdiction en cause, devant être regardée comme une règle technique relevant de l'article 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, elle aurait dû faire l'objet de la procédure d'information de la Commission européenne prévue par cette directive. […] ayant remplacé la directive 98/34/CE. […]
Commentaires • 229
Texte du document
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