Directive 98/34/CE du 22 juin 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 juin 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques |
Transpositions • 1
Décisions • 499
Annulation —
[…] effectuée par des personnes ne disposant pas d'une autorisation de stationnement, pouvait faire l'objet de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, ont été annulées par arrêt du Conseil d'Etat du 9 mars 2016 au motif que l'interdiction en cause devant être regardée comme une règle technique relevant de l'article 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, elle aurait dû faire l'objet de la procédure d'information de la Commission européenne prévue par cette directive. […] ayant remplacé la directive 98/34/CE. […]
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[…] Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2002/375/F ;
—
[…] Enfin, l'approche que je préconise semble être suivie depuis longtemps dans la pratique des institutions. En effet, des actes adoptés uniquement sur le fondement du traité CE, tels que la directive 85/337/CEE ( 17 ), la directive 98/34/CE ( 18 ) ou encore, dans le domaine fiscal, la directive 2006/112/CE ( 19 ), s'appliquent indifféremment aux biens et aux activités relevant des traités CE (actuellement traité FUE) et CEEA. Je ne vois donc pas d'obstacles formels à ce que les dispositions de la directive 2003/96 puissent également, en théorie, s'appliquer au combustible nucléaire. […] ( 18 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37).
Commentaires • 259
Texte du document
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