Article 10

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	10 août 1998
Sortie de vigueur :	1 janvier 2007

1. Les articles 8 et 9 ne sont pas applicables aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres ou aux accords volontaires par lesquels ces derniers:

- se conforment aux actes communautaires contraignants qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques,

- remplissent les engagements découlant d'un accord international qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques communes dans la Communauté,

- font usage des clauses de sauvegarde prévues dans des actes communautaires contraignants,

- appliquent l'article 8, paragraphe 1, de la directive 92/59/CEE du Conseil (10),

- se limitent à exécuter un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes,

- se limitent à modifier une règle technique au sens de l'article 1er, point 9, de la présente directive, conformément à une demande de la Commission, en vue d'éliminer une entrave aux échanges.

2. L'article 9 ne s'applique pas aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres visant l'interdiction de fabrication, dans la mesure où elles n'entravent pas la libre circulation des produits.

3. L'article 9, paragraphes 3 à 6, ne s'applique pas aux accords volontaires visés à l'article 1er, point 9, deuxième alinéa, deuxième tiret.

4. L'article 9 ne s'applique pas aux spécifications techniques ou autres exigences visées à l'article 1er, point 9, deuxième alinéa, troisième tiret.

Décisions • 42

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1. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 mai 2013, 358027

Rejet

Hypothèse de dispositions législatives comportant des normes techniques au sens de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 et n'ayant pas été communiquées à la Commission préalablement à leur adoption. […] l'exigence résultant de l'article 8 de la directive du 22 juin 1998 est remplie pour ces dispositions réglementaires et le défaut initial de communication des dispositions législatives est sans incidence sur la légalité de la procédure d'adoption de leurs dispositions réglementaires d'application. […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

8 de la directive 98/34/ce du 22 juin 1998)·
Communautés européennes et Union européenne·
Exigence de communication préalable remplie·
Actes législatifs et administratifs·
Libre circulation des marchandises·
Validité des actes administratifs·
Libertés de circulation·
Forme et procédure·
Règles applicables·
Existence

2. CJCE, n° C-190/09, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République de Chypre, 28 mai 2009

[…] S'agissant de la violation de la directive 98/34/CE, la Commission estime que la section 6 de la loi no 66(I) de 2005 est un règlement technique au sens de son article 1er, qui ne relève pas de l'exception de l'article 10, paragraphe 1, premier tiret, de la même directive. En conséquence, les autorités chypriotes étaient tenues de notifier la disposition précitée à la Commission. Dès lors qu'elles ont adopté la disposition sans notification préalable, elles ont manqué à l'obligation qui leur incombe en vertu de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE.

Organisme génétiquement modifié·
Combustible de remplacement·
Politique des transports·
Commission européenne·
Recours en manquement·
Énergie renouvelable·
Biocarburant·
Plante génétiquement modifiée·
République de chypre·
Directive

3. CJUE, n° C-487/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédures pénales contre Alfonso Verlezza e.a, 15 novembre 2018

[…] Je ne partage pas cet argument. La disposition du droit italien relative à la classification des déchets sous des entrées miroirs, reprise dans la loi 116/2014, a été adoptée afin de mettre en œuvre et d'appliquer la réglementation de l'Union en matière de classification des déchets. Que cette loi soit ou non une règle technique au sens de la directive 98/34, son article 8, paragraphe 1, et son article 10, paragraphe 1, sont dispensés de l'obligation de notifier à la Commission les réglementations techniques nationales adoptées en exécution des règles d'harmonisation de l'Union. De toute manière, déterminer si la loi italienne est un règlement technique implique une réponse sur le fond, qui ne saurait être donnée au stade de la recevabilité des questions préjudicielles.

Environnement·
Déchet dangereux·
Directive·
Substance dangereuse·
Classification·
Producteur·
Principe de précaution·
Propriété·
Règlement·
Etats membres

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Commentaires • 3

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°391684

Conclusions du rapporteur public · 6 juillet 2016

Le ministre se prévaut, cependant, de l'article 10 § 1 de la directive, qui prévoit des exceptions à l'obligation de communication préalable figurant à l'article 8. Notamment, ne sont pas soumises à cette obligation les dispositions législatives ou réglementaires par lesquelles les Etats membres « se conforment aux actes communautaires contraignants qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ». […]

2. CE, 16 juillet 2008, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre

juriscom.net · 16 juillet 2008

[…] Considérant que si la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques instaure une procédure d'information de la Commission européenne lorsque sont mises en place des règles techniques, le décret attaqu […] é, qui d'une part, se borne à définir une peine contraventionnelle à l'égard des personnes qui détiennent ou utilisent des dispositifs de contournement des mesures techniques de protection des données et, d'autre part, se » conforme aux actes communautaires contraignants » au sens de l'article 10 de cette directive, ne met en place aucune règle technique et n'entre pas dans le champ d'application de cette directive ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconna

3. Vente de médicaments sur internetAccès limité

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°98/34/CE