Article premier
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2003 |
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Le but de la présente directive est de fixer les conditions dans lesquelles est exercé le droit au regroupement familial dont disposent les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres.
Décisions • 40
[…] L'article 3, paragraphe 5, de ladite directive est ainsi libellé : « La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté qu'ont les États membres d'adopter ou de maintenir des conditions plus favorables. » 6 L'article 4 de la même directive dispose, à ses paragraphes 1 à 3 : « 1.
[…] « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l'immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 3, […] mais devenu majeur au cours de la procédure de regroupement familial – Date pertinente pour apprécier la qualité de mineur – Délai pour introduire une demande de regroupement familial – Sœur majeure du regroupant nécessitant l'assistance permanente de ses parents en raison d'une maladie grave – Effet utile du droit au regroupement familial d'un réfugié mineur non accompagné – Article 7, paragraphe 1 – Article 12, paragraphe 1, premier et troisième alinéas – Possibilité
[…] 4. Le chapitre II de la décision n° 1/80 est intitulé «Dispositions sociales». La section I de ce chapitre est intitulée «Questions relatives à l'emploi et à la libre circulation des travailleurs». Il regroupe les articles 6 à 16 de cette décision.
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Commentaires • 2
Aux termes de l'article 12 de l'accord d'association, «les Parties contractantes conviennent de s'inspirer des articles [39 CE], [40 CE] et [41 CE] pour réaliser graduellement la libre circulation des travailleurs entre elles» et, aux termes de l'article 13 de cet accord, […] un domaine bien déterminé n'en a pas moins été assigné à chacune d'entre elles, de sorte qu'elles ne sont pas susceptibles de trouver application conjointement (arrêt du 21 octobre 2003, Abatay e.a., C-317/01 et C-369/01, Rec. p.
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plus favorables. » 6 L'article 4 de la même directive dispose, à ses paragraphes 1 à 3 : « 1. […] 86, relève que la condition ainsi prévue à cet article 19, paragraphe 4, […]
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