Le but de la présente directive est de fixer les conditions dans lesquelles est exercé le droit au regroupement familial dont disposent les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres.
Article premier
Version3 octobre 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2003 |
|---|
Décisions • 39
1. CJUE, n° C-519/18, Arrêt de la Cour, TB contre Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal, 12 décembre 2019
[…] « La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté qu'ont les États membres d'adopter ou de maintenir des conditions plus favorables. » 6 L'article 4 de la même directive dispose, à ses paragraphes 1 à 3 : « 1. Les États membres autorisent l'entrée et le séjour, conformément à la présente directive et sous réserve du respect des conditions visées au chapitre IV, ainsi qu'à l'article 16, des membres de la famille suivants : a)
[…] « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l'immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 3, […] mais devenu majeur au cours de la procédure de regroupement familial – Date pertinente pour apprécier la qualité de mineur – Délai pour introduire une demande de regroupement familial – Sœur majeure du regroupant nécessitant l'assistance permanente de ses parents en raison d'une maladie grave – Effet utile du droit au regroupement familial d'un réfugié mineur non accompagné – Article 7, paragraphe 1 – Article 12, paragraphe 1, […]
3. CJUE, n° C-484/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fatma Pehlivan contre Staatssecretaris van Justitie, 8 juillet 2010
[…] 1. […] La question particulière soulevée en l'espèce est celle du statut de la fille d'un travailleur turc qui a été autorisée à le rejoindre, et qui l'a rejoint dans un État membre, en vertu de l'article 7 de cette décision. […]
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Commentaires • 2
2. CJCE, 15 novembre 2011, Murat Dereci et autres contre Bundesministerium für Inneres, Aff. n°C-256/11
www.revuegeneraledudroit.eu
Aux termes de l'article 12 de l'accord d'association, «les Parties contractantes conviennent de s'inspirer des articles [39 CE], [40 CE] et [41 CE] pour réaliser graduellement la libre circulation des travailleurs entre elles» et, aux termes de l'article 13 de cet accord, […] un domaine bien déterminé n'en a pas moins été assigné à chacune d'entre elles, de sorte qu'elles ne sont pas susceptibles de trouver application conjointement (arrêt du 21 octobre 2003, Abatay e.a., C-317/01 et C-369/01, Rec. p.
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plus favorables. » 6 L'article 4 de la même directive dispose, à ses paragraphes 1 à 3 : « 1. […] 86, relève que la condition ainsi prévue à cet article 19, paragraphe 4, […]
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