Les États membres prennent dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l'État membre, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine, dans les cas de rejet d'une demande, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour, ainsi qu'en cas d'adoption d'une mesure d'éloignement du regroupant ou des membres de sa famille.
Article 17 de la Directive sur le regroupement familial - Directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial
Version3 octobre 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2003 |
|---|
Décisions • 45
1. CJUE, n° C-519/18, Arrêt de la Cour, TB contre Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal, 12 décembre 2019
[…] peuvent autoriser l'entrée et le séjour aux fins du regroupement familial de son tuteur légal ou de tout autre membre de la famille, lorsque le réfugié n'a pas d'ascendants directs ou que ceux-ci ne peuvent être retrouvés. » 8 Aux termes de l'article 17 de cette directive : « Les États membres prennent dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l'État membre, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine, dans les cas de rejet d'une demande, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour, ainsi qu'en cas d'adoption d'une mesure d'éloignement du regroupant ou des membres de sa famille. » Le droit hongrois
2. CJUE, n° C-578/08, Arrêt de la Cour, Rhimou Chakroun contre Minister van Buitenlandse Zaken, 4 mars 2010
[…] «Aux fins de la présente directive, on entend par: a) ‘ressortissant de pays tiers': toute personne qui n'est pas citoyenne de l'Union au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité; b) ‘réfugié': tout ressortissant de pays tiers ou apatride bénéficiant d'un statut de réfugié au sens de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole signé à New York le 31 janvier 1967;
3. CJUE, n° C-63/23, Demande (JO) de la Cour, Sagrario e.a./Subdelegación del Gobierno en Barcelona, 6 février 2023
[…] L'article 15, paragraphe 3, in fine et l'article 17 de la directive [2003/86/CE] (1), lorsqu'ils parlent de «situation particulièrement difficile», doivent-ils automatiquement inclure toutes les situations dans lesquelles un mineur est concerné et/ou celles qui sont similaires à celles visées à l'article 15?
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Commentaires • 5
2. CJUE, 12 décembre 2019, TBO, Aff. n°C-519/18
www.revuegeneraledudroit.eu · 12 décembre 2019
plus favorables. » 6 L'article 4 de la même directive dispose, à ses paragraphes 1 à 3 : « 1. […] la juridiction de renvoi, si, conformément à l'article 10, […] en revanche, déroger à la condition prévue à cet article 10, paragraphe 2, selon laquelle lesdits membres peuvent bénéficier du regroupement familial s'ils sont à la charge du réfugié. 17 En deuxième lieu, en cas de réponse affirmative à […] de la directive [2003/86] en ce sens qu'un État membre, lorsqu'il autorise, sur la base de cet article, […]
Lire la suite…3. Les mesures d'intégration et le regroupement familial des étrangers, précisions utiles de la Cour de justice dans les affaires K. et A.
www.gdr-elsj.eu · 23 juillet 2015
De l'exigence de satisfaction de mesures préalables d'intégration L'article 7 paragraphe 2 alinéa 1, contenu au chapitre IV de la directive 2003/86/CE relatif aux conditions requises pour l'exercice du droit au regroupement familial, […] Une clause d'équité a été intégrée dans la législation néerlandaise afin de prévoir des dispenses, lorsqu'en raison d'un handicap physique ou mental, la personne n'est durablement pas en mesure de passer l'examen d'intégration civique requis. […] Une telle précaution ressort notamment de l'article 17 de la directive qui précise que, dans les cas de rejets de demandes de regroupement familial, […]
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Le texte doit entrer en vigueur le 17 novembre 2021 et les États membres ont jusqu'au 18 novembre 2023 pour le transposer en droit interne. […] Remarque : en 2019, 36 806 cartes bleues européennes ont été délivrées dans l'Union, contre 17 100 en 2015. […] Il pourra être égal à 80 % du seuil salarial normalement exigé sans être inférieur à 1 fois le salaire annuel brut moyen (articles 3 à 5). […]
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