Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2003 |
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Les États membres prennent dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l'État membre, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine, dans les cas de rejet d'une demande, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour, ainsi qu'en cas d'adoption d'une mesure d'éloignement du regroupant ou des membres de sa famille.
Décisions • 49
[…] La seule circonstance que, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/86, le législateur hongrois a utilisé des termes analogues à ceux visés à l'article 4, paragraphes 2 et 3, de cette directive ne suffit pas à justifier une demande d'interprétation de ces dispositions. En effet, la juridiction de renvoi n'a pas fait valoir, dans sa demande de décision préjudicielle, que le législateur hongrois avait entendu opérer un renvoi direct et inconditionnel à de telles dispositions en adoptant l'article 19, paragraphe 4, sous b), de la loi de 2007 (voir, à cet égard, arrêts du 18 octobre 2012, Nolan, C-583/10, EU:C:2012:638, point 47, ainsi que du 7 novembre 2018, C et A, C-257/17, EU:C:2018:876, point 33).
[…] 9 L'article 17 de la directive est rédigé comme suit: «Les États membres prennent dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l'État membre, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine, dans les cas de rejet d'une demande, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour, ainsi qu'en cas d'adoption d'une mesure d'éloignement du regroupant ou des membres de sa famille.» 10 Selon l'article 20 de la directive, cette dernière devait être transposée par les États membres dans leur droit national au plus tard pour le 3 octobre 2005.
[…] L'article 15, paragraphe 3, in fine et l'article 17 de la directive [2003/86/CE] (1), lorsqu'ils parlent de «situation particulièrement difficile», doivent-ils automatiquement inclure toutes les situations dans lesquelles un mineur est concerné et/ou celles qui sont similaires à celles
pendant 7 jours
Commentaires • 7
Le texte doit entrer en vigueur le 17 novembre 2021 et les États membres ont jusqu'au 18 novembre 2023 pour le transposer en droit interne. […] Remarque : en 2019, 36 806 cartes bleues européennes ont été délivrées dans l'Union, contre 17 100 en 2015. […] Il pourra être égal à 80 % du seuil salarial normalement exigé sans être inférieur à 1 fois le salaire annuel brut moyen (articles 3 à 5). […]
Lire la suite…plus favorables. » 6 L'article 4 de la même directive dispose, à ses paragraphes 1 à 3 : « 1. […] la juridiction de renvoi, si, conformément à l'article 10, […] en revanche, déroger à la condition prévue à cet article 10, paragraphe 2, selon laquelle lesdits membres peuvent bénéficier du regroupement familial s'ils sont à la charge du réfugié. 17 En deuxième lieu, en cas de réponse affirmative à […] de la directive [2003/86] en ce sens qu'un État membre, lorsqu'il autorise, sur la base de cet article, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Elle a interrogé la juridiction européenne sur l'interprétation des articles permettant l'extinction des droits de séjour en cas de fraude ou de falsification. […] Cette solution s'applique également au statut de résident de longue durée régi par la directive 2003/109 dont le régime est ici harmonisé. […] Cette obligation découle de l'article 17 de la directive 2003/86 qui impose de tenir compte de la nature des liens familiaux existants. […]
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