1. Au plus tard après cinq ans de résidence et dans la mesure où les membres de la famille n'ont pas reçu de titre de séjour pour d'autres motifs que le regroupement familial, le conjoint ou le partenaire non marié et l'enfant devenu majeur ont droit, au besoin sur demande, à un titre de séjour autonome, indépendant de celui du regroupant.
En cas de rupture du lien familial, les États membres peuvent limiter l'octroi du titre de séjour visé au premier alinéa au conjoint ou au partenaire non marié.
2. Les États membres peuvent accorder un titre de séjour autonome aux enfants majeurs et aux ascendants directs visés à l'article 4, paragraphe 2.
3. En cas de veuvage, de divorce, de séparation ou de décès d'ascendants ou de descendants directs au premier degré, un titre de séjour autonome peut être délivré, au besoin sur demande, aux personnes entrées au titre du regroupement familial. Les États membres arrêtent des dispositions garantissant l'octroi d'un titre de séjour autonome en cas de situation particulièrement difficile.
4. Les conditions applicables à l'octroi et à la durée du titre de séjour autonome sont définies par le droit national.
CHAPITRE VII Sanctions et voies de recours
À jour au 1er novembre 2026, notamment des réformes entrées en vigueur le 1er janvier 2026 et du décret du 26 octobre 2026, cet article donne aux praticiens du droit de la famille les clés de compréhension du droit des étrangers et des réflexes concrets pour accompagner au mieux le conjoint étranger qui se sépare. […] V. […] L'article 15, paragraphe 3, de la directive 2003/86/CE relative au regroupement familial impose la délivrance d'un titre autonome en cas de « situation particulièrement difficile », notion que la directive ne définit pas. […]
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