Article 19 de la Directive sur le regroupement familial - Directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial
Périodiquement, et pour la première fois au plus tard le 3 octobre 2007, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires. Ces propositions de modifications concernent en priorité les articles 3, 4, 7, 8 et 13.
Au soutien de ce recours, il fait notamment valoir que la règle prévue à l'article 19, paragraphe 4, sous b), de la loi de 2007, […]
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