Directive 2011/81/UE du 20 septembre 2011Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 septembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 septembre 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/81/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la deltaméthrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] En réponse à l'argument opposé par le CM-CIC leasing relatif à l'assimilation du contrat de location de longue durée à un 'service financier', la société Itac se prévaut d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint Etienne du 10 mars 2020 et répond que le contrat de location qui est un contrat de louage régi par les dispositions des articles 1709 et suivants du code civil n'entre pas dans la définition de 'service financier' figurant à l'article 2 de la directive 2011/81/UE et qu'il n'est pas soumis à la réglementation bancaire du code monétaire et financier contrairement au crédit-bail.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit: