1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 22 décembre 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Il convenait de déterminer si le fait d'extraire deux secondes d'une séquence rythmique d'un phonogramme puis de les transférer sur un autre phonogramme, – Porte atteinte au droit exclusif du producteur de reproduire et de diffuser le phonogramme sur lequel figure le titre de l'œuvre seconde tel que prévu par la législation nationale allemande (article 85, paragraphe 1, de l'URHG) , lequel transpose l'article 2 sous c), […] paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/115. […] Parmi ces droits fondamentaux figure la liberté des arts, garantie par l'article 13 de la Charte, laquelle, en tant qu'elle relève de la liberté d'expression, protégée par l'article 11 de la Charte et par l'article 10, […]
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