La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats.
Article 9 - Maintien d'autres dispositions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2019 |
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Décisions • 26
[…] Selon l'article 2, paragraphes 1 et 7, de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, signée à Berne le 9 septembre 1886 (acte de Paris du 24 juillet 1971), telle que modifiée le 28 septembre 1979 (ci-après la « convention de Berne ») ( 9 ) :
[…] L'article 9 de ladite directive, intitulé « Maintien d'autres dispositions », prévoit que celle-ci n'affecte pas les dispositions concernant d'autres domaines. Plusieurs versions linguistiques de cet article, dont les versions allemande, anglaise, espagnole, française et italienne, précisent que ces domaines incluent notamment ceux des brevets, des marques, des dessins et modèles ainsi que des modèles d'utilité. La version portugaise dudit article se réfère, pour sa part, aux domaines des brevets, des marques et des modèles d'utilité, sans mentionner celui des dessins et modèles.
[…] Un phonogramme, qui contient d'infimes bribes de sons transférées depuis un autre phonogramme, constitue-t-il une copie d'un autre phonogramme au sens de l'article 9, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/115/CE (2)?
pendant 7 jours
Commentaires • 10
Ces dispositions imposent notamment aux États membres de garantir aux auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction de leurs œuvres [article 2, sous a)], le droit exclusif d'en autoriser ou d'en interdire la communication au public (article 3, paragraphe 1) et le droit exclusif d'en autoriser ou d'en interdire la distribution (article 4, paragraphe 1). 8 L'article 9 de ladite directive, intitulé « Maintien d'autres dispositions », prévoit que celle-ci n'affecte pas les dispositions concernant d'autres domaines. […] Plusieurs versions linguistiques de cet article, dont les versions allemande, […]
Lire la suite…Ces dispositions imposent notamment aux États membres de garantir aux auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction de leurs œuvres [article 2, sous a)], le droit exclusif d'en autoriser ou d'en interdire la communication au public (article 3, paragraphe 1) et le droit exclusif d'en autoriser ou d'en interdire la distribution (article 4, paragraphe 1). 8 L'article 9 de ladite directive, intitulé « Maintien d'autres dispositions », prévoit que celle-ci n'affecte pas les dispositions concernant d'autres domaines. […] Plusieurs versions linguistiques de cet article, dont les versions allemande, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
[…] autre que la distribution de copies physiques de celle-ci, relève non pas de la notion de « distribution au public », visée à l'article 4, paragraphe 1, […] en vertu d'une obligation et selon une procédure prévues par le droit national relatif à l'accès aux documents publics, dont les dispositions ne sont pas affectées par la directive 2001/29, ainsi que le prévoit expressément l'article 9 de celle-ci. […] Et elle enfonce le clou : il ne ressort d'aucune disposition que le droit de propriété intellectuelle « serait intangible et que sa protection devrait donc être assurée de manière absolue, dès lors qu'il convient de mettre ce droit en balance avec les autres droits fondamentaux (voir, […]
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