Maintien d'autres dispositions
La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats.
[…] « la communication au public d'une œuvre, autre que la distribution de copies physiques de celle-ci, relève non pas de la notion de « distribution au public », visée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29, mais de celle de « communication au public », […] mais par cette dernière aux particuliers qui en font la demande, en vertu d'une obligation et selon une procédure prévues par le droit national relatif à l'accès aux documents publics, dont les dispositions ne sont pas affectées par la directive 2001/29, ainsi que le prévoit expressément l'article 9 de celle-ci. […]
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