Les obligations découlant de l'article 6 paragraphes 2, 3 et 4 de la présente directive se substituent aux obligations découlant de l'article 4 paragraphe 4 première phrase de la directive 79/409/CEE en ce qui concerne les zones classées en vertu de l'article 4 paragraphe 1 ou reconnues d'une manière similaire en vertu de l'article 4 paragraphe 2 de ladite directive à partir de la date de mise en application de la présente directive ou de la date de la classification ou de la reconnaissance par un État membre en vertu de la directive 79/409/CEE si cette dernière date est postérieure.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 10 juin 1992 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1995 |
Décisions • 187
→ Conseil d'État : Rejet
[…] — le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce que la minute du jugement n'a pas été signée par les membres de la formation de jugement, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles générales de la procédure normale·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Légalité des plans·
- Enquête préalable·
- Enquêtes·
- Urbanisme·
- Évaluation environnementale
[…] le Royaume d'Espagne a manqué, en ce qui concerne la ZPS, aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4, lu en combinaison avec l'article 7 de la directive 92/43/CEE (1);
Lire la suite…- Impact sur l'environnement·
- Protection de la faune·
- Commission européenne·
- Recours en manquement·
- Évaluation de projet·
- Exploitation minière·
- Zone protégée·
- Royaume d’espagne·
- Directive·
- Commission
3. Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 4 octobre 2022, n° 2002294
Rejet
[…] — la délibération attaquée méconnait les dispositions des articles L. 153-31, L. 153-36, L. 153-41 et L. 153-45 du code de l'urbanisme, dès lors que la superficie de zones naturelles est réduite en vue de l'extension du cimetière ; cette extension située en zone naturelle a pour effet de réduire une protection édictée en raison de la qualité des milieux naturels dès lors qu'elle est située dans la bande de 50 mètres de la lisière des massifs boisés de plus de 100 hectares protégée en application du schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) ; les possibilités de construire sont réduites dans les zones Ub et Uh en raison des modifications apportées aux articles Ub 7, Uh 7, Ub 13 et Uh 13 ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Délibération·
- Évaluation environnementale·
- Modification·
- Plan·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Associations·
- Justice administrative·
- Cimetière
Commentaires • 11
alyoda.eu · 16 décembre 2016
Or l'arrêté de 2012 relève du régime du plein contentieux puisque l'article L. 214-3 du code de l'environnement est inclus dans le champ de l'article L. 214-10 du même code qui fait référence à l'article L. 514-6 qui soumet ce contentieux au régime de plein contentieux. De fait, en vous plaçant à la date où vous statuez pour apprécier la situation de fait et de droit (Notons que s'il est fait référence à la directive « Oiseaux », l'article 6 de la directive « Habitats » se substitue aux dispositions de l'article 4 paragraphe 4 de la directive « Oiseaux » en vertu des dispositions de l'article 7 de la directive « Habitats » pour ce qui concerne les zones de protection spéciales. […]
Lire la suite…Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 septembre 2014
- Article R. 562-4 I. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Décision n° 2000-436 DC du 07 décembre 2000 - Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains 15. […] Code de l'environnement Article L. 120-1 Article L. 120-1-2 Article L. 123-1 Article L. 123-2 Article L. 562-1 Article L. 562-3 Article L. 562-4 Article R. 562-1 Article R. 562-2 Article R. 562-3 Article R. 562-4 Article R. 562-5 Article R. 562-6 Article R. 562-7 Article R. 562-8 2. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992 / Directive Directive Habitats n°92/43/CEE
» d) Cet article 54 est-il compatible avec l'exigence d'assurer un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement garantie par l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, l'article 11 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 37 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, et le point a) de l'article 2 […]
Lire la suite…