Directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvagesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 février 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 2 avril 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 1979 |
| Titre complet : | Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages |
Transpositions • 44
Décisions • +500
Rejet —
[…] 3°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 ;
Annulation —
Aux termes de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, les Etats-membres, lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. […] Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 ;
Rejet —
[…] la commune n'a manifestement pas prévu les conditions techniques et financières de l'opération ; au surplus, les objectifs de la préemption sont en contradiction avec la charte Natura 2000 du site « Cours inférieur de l'Hérault » ; il est manifeste que l'ouverture au public par la création d'un espace récréatif et la réalisation d'une piste de VTT constituent des activités incompatibles avec les préconisations de la directive 79/409 ; les parcelles son inaccessibles en voiture depuis le village ; l'installation d'un coin pique-nique et de bancs n'est, par conséquent, […]
Commentaires • 250
Texte du document
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- Article 1384 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep surendettement, 24 décembre 2024, n° 24/01730
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