1. Si les États membres l'estiment nécessaire à la lumière de la surveillance prévue à l'article 11, ils prennent des mesures pour que le prélèvement dans la nature de spécimens des espèces de la faune et de la flore sauvages figurant à l'annexe V, ainsi que leur exploitation, soit compatible avec leur maintien dans un état de conservation favorable. 2.
Si de telles mesures sont estimées nécessaires, elles doivent comporter la poursuite de la surveillance prévue à l'article 11. Elles peuvent en outre comporter notamment:
— des prescriptions concernant l'accès à certains secteurs, — l'interdiction temporaire ou locale du prélèvement de spécimens dans la nature et de l'exploitation de certaines populations, — la réglementation des périodes et/ou des modes de prélèvement de spécimens, — l'application, lors du prélèvement de spécimens, de règles cynégétiques ou halieutiques respectueuses de la conservation de ces populations, — l'instauration d'un système d'autorisations de prélèvement de spécimens ou de quotas, — la réglementation de l'achat, de la vente, de la mise en vente, de la détention ou du transport en vue de la vente de spécimens, — l'élevage en captivité d'espèces animales ainsi que la propagation artificielle d'espèces végétales, dans des conditions strictement contrôlées, en vue de réduire le prélèvement de spécimens dans la nature, — l'évaluation de l'effet des mesures adoptées.
L'association a accompagné son recours au fond d'une demande de suspension présentée à la fois sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et sur celui de l'article L. 122-11 du code de l'environnement. […] et privés sur l'environnement 5 Cf le b du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2011/42/CE, […] elle l'était par l'absence d'évaluation des incidences Natura 2000 prévue par l'article L. 414-4. […] Le II bis ne peut donc jouer et il 29 Article L. 912-2 du code rural et de la pêche maritime 30 Article R. 912-14 du code rural et de la pêche maritime Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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