Si de telles mesures sont estimées nécessaires, elles doivent comporter la poursuite de la surveillance prévue à l'article 11. Elles peuvent en outre comporter notamment:
— des prescriptions concernant l'accès à certains secteurs, — l'interdiction temporaire ou locale du prélèvement de spécimens dans la nature et de l'exploitation de certaines populations, — la réglementation des périodes et/ou des modes de prélèvement de spécimens, — l'application, lors du prélèvement de spécimens, de règles cynégétiques ou halieutiques respectueuses de la conservation de ces populations, — l'instauration d'un système d'autorisations de prélèvement de spécimens ou de quotas, — la réglementation de l'achat, de la vente, de la mise en vente, de la détention ou du transport en vue de la vente de spécimens, — l'élevage en captivité d'espèces animales ainsi que la propagation artificielle d'espèces végétales, dans des conditions strictement contrôlées, en vue de réduire le prélèvement de spécimens dans la nature, — l'évaluation de l'effet des mesures adoptées.Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2025 |
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Décisions • 158
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-24 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Dans chaque région, […] de l'aménagement et du logement, à l'article 14 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France et à l'article 5 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». […]
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la directive susvisée du 21 mai 1992 : « 1. À condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, les États membres peuvent déroger aux dispositions des articles 12, 13, 14 et de l'article 15 points a) et b) ; a) dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 : « 1. À condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, les États membres peuvent déroger aux dispositions des articles 12, 13, 14 et de l'article 15 points a) et b) : a) dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, […]
pendant 7 jours
Commentaires • 6
(Article 2) Les définitions existantes de l'article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Aux fins du présent règlement, […] 13, 14 et de l'article 15 points a) et b): (...) […] L'article 5 du règlement dispose : "3. […] L'exemption sous conditions de l'obligation d'évaluation environnementale pour les projets de production d'énergies renouvelables (article 6) L'article 6 du règlement exempte les projets de production d'énergies renouvelables : de l'obligation d'évaluation environnementale prévue à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2011/92/UE, […]
Lire la suite…La CJUE a rendu une interprétation de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, […] des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, les États membres peuvent déroger aux dispositions des articles 12, 13, 14 et de l'article 15 points a) et b) : a) dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage […] En effet, une dérogation fondée sur l'article 16, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
[…] en revenant sur l'interprétation qui avait été retenue en sous-sections réunies en 2003 (CE 6/4 SSR 3 décembre 2003, ASPAS et autres, n° 251908, inédite) de l'article 14 de la directive Habitats, qui concerne les espèces inscrites à l'annexe V, et qui, à l'inverse des espèces inscrites à l'annexe IV, […]
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