Directive 76/116/CEE du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engraisAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2003 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 18 décembre 1975 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 janvier 1976 |
| Titre complet : | Directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais |
Transpositions • 3
Décisions • 6
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la directive n° 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux engrais ; Vu la directive n° 92/59/CEE du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits ; Vu le code de procédure pénale ;
Annulation —
[…] Vu la directive n° 76/116/CEE du 18 décembre 1975 ; […]
—
[…] VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N ' APPLIQUANT PAS EN TEMPS OPPORTUN LA DIRECTIVE DU CONSEIL 76/116 DU 18 DECEMBRE 1975 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ENGRAIS ( JO 1976 N L 24 , P . 21 ), AINSI QUE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION 77/535 DU 22 JUIN 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES D ' ECHANTILLONNAGE ET D ' ANALYSE DES ENGRAIS ( JO N L 213 , P . 1 ),