Aux fins de la présente directive, les activités professionnelles d'infirmier responsable de soins généraux sont les activités exercées sous les titres professionnels figurant à l'annexe V, point 5.2.2.
Article 32 - Exercice des activités professionnelles d'infirmier responsable de soins généraux
Version20 octobre 2005
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Version1 août 2012
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Version1 juillet 2013
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Version17 janvier 2014
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Version24 mai 2016
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Version1 décembre 2017
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Version15 avril 2019
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Version24 avril 2020
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Version10 décembre 2021
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Version9 octobre 2023
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Version3 mars 2024
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Version20 juin 2024
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Version10 juillet 2025
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Version29 octobre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2025 |
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Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Marseille, 26 février 2016, n° 1600978
[…] — le diplôme d'infirmière qu'elle a obtenu en Hongrie étant au nombre de ceux figurant dans l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique, elle rentre dans le champ d'application du b du 2° de l'article L. 4311-3 du code de la santé publique et de l'article 32 de la directive 2005/36/CE ;
2. CJUE, n° C-75/22, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République tchèque, 8 mai 2024
[…] L'article 32 de cette directive, intitulé « Exercice des activités professionnelles d'infirmier responsable de soins généraux », prévoit : […]
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Commentaire • 1
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Le deuxième moyen est pris de la violation, par l'article 2 de la loi du 28 juin 2023 et par l'article 45, § 1/2, de la loi du 10 mai 2015, tel qu'il a été inséré par l'article 3, […] alinéa 3, 2°, de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 31 et 32 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 « relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles » (ci-après : la directive 2005/36/CE), avec les articles 4, 6, 7 et 8 de la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et […] Le deuxième moyen est pris de la violation, […]
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