Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités énumérées à l'annexe IV, ou son exercice, est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice préalable de l'activité considérée dans un autre État membre. Cette activité doit avoir été exercée conformément aux articles 17, 18 et 19.
Article 16 - Exigences en matière d'expérience professionnelle
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2025 |
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Décisions • 9
[…] ci-après la « loi no CC ») et par le 356/2012. (XII. 13.) Korm. rendelet a nemzeti mobil fizetési rendszerről szóló törvény végrehajtásáról (décret gouvernemental no 356/2012, portant exécution de la loi relative au système national de paiement mobile, ci-après le « décret gouvernemental no 356/2012), la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15, paragraphe 2, sous d), et de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, […]
[…] — un régime de « reconnaissance de l'expérience professionnelle » instituant une reconnaissance automatique pour certaines professions artisanales, commerciales et industrielles (articles 16 et suivants),
[…] «Renvoi préjudiciel — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Directive 2005/36/CE — Article 5 — Libre prestation des services — Directive 2006/123/CE — Articles 16 et 17, point 6 — Article 56 TFUE — Société de conseil fiscal établie dans un État membre et fournissant des services dans un autre État membre — Réglementation d'un État membre exigeant l'enregistrement et la reconnaissance des sociétés de conseil fiscal»
pendant 7 jours
Commentaires • 2
pendant 7 jours
Commençons par l'examen de la compatibilité du décret au regard de l'article 15 de la directive services, relatif à la liberté d'établissement des prestataires, étant précisé que la CJUE n'exclut pas qu'une disposition nationale puisse être examinée au regard tant de la liberté d'établissement que de la libre prestation de services (articles 15 et 16 de la directive) 12 . […] Le moyen tiré de la contrariété avec l'article 15 de la directive services doit donc être écarté. 2.2. […]
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