Article 4 - Effets de la reconnaissance
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 3 mars 2024 |
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Décisions • 23
[…] 2°) à titre principal, d'enjoindre au directeur général de l'ARS PACA de lui délivrer l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur général de l'ARS PACA de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — la décision du 28 janvier 2020 est prise au terme d'une consultation irrégulière de la commission régionale des ostéopathes ;
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[…] Aux termes de l'article 4, intitulé « Effets de la reconnaissance », de la directive 2005/36 : […]
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
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3. CJUE, n° C-477/13, Arrêt de la Cour, Eintragungsausschuss bei der Bayerischen Architektenkammer contre Hans Angerer, 16 avril 2015
[…] L'article 4, paragraphe 1, de ladite directive dispose: […]
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Commentaires • 2
[…] 1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 43 CE, 45 CE, 49 CE et 50 CE, auxquels correspondent actuellement, respectivement, les articles 49 TFUE, 51 TFUE, 56 TFUE et 57 TFUE, ainsi que de l'article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2005/36/CE du Parlement europé […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005 / Directive n°2005/36/CE
[…] Dès lors que le siège des sociétés, au sens de l'article 54 TFUE, sert à déterminer, à l'instar de la nationalité des personnes physiques, leur rattachement à l'ordre juridique d'un Etat membre, admettre qu'un Etat membre d'établissement puisse librement appliquer un traitement différent en raison du seul fait que le siège d'une société est situé dans […] un autre Etat membre viderait l'article 49 de son contenu, la différence de traitement ne pouvant être justifiée que par des situations qui ne sont pas objectivement comparables. […]
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