Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, premier alinéa, point b), les États membres qui exigent des personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles sur leur territoire l'accomplissement d'un stage préparatoire et/ou une période d'expérience professionnelle pour être conventionnés d'une caisse d'assurance-maladie dispensent de cette obligation les titulaires des qualifications professionnelles de médecin et de praticien de l'art dentaire acquises dans un autre État membre.
Article 55 - Conventionnement
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2025 |
|---|
Décisions • 7
[…] Le délai de transposition de la directive 2005/36/CE a expiré le 20 octobre 2007 et le délai de transposition de la directive 2013/55/UE (2), modifiant la directive 2005/35/CE, a expiré le 18 janvier 2016. La République slovaque n'a pas correctement transposé, ou plus précisément n'a pas transposé l'article 2, paragraphe 3, l'article 6, premier alinéa, sous b), l'article 7, paragraphe 4, l'article 14, paragraphes 1 et 4, l'article 35, paragraphe 3, l'article 41, paragraphe 1, sous c), l'article 42, paragraphe 2, l'article 50, paragraphe 1, lus en combinaison avec l'annexe VII, point 1, sous d), et l'article. 55bis, paragraphe 2, de la directive 2005/36/CE.
[…] Il ajoute que la Directive Européenne 2005/36/CE applicable au cas d'espèce, prévoit dans ses articles 2 et 55 l'application du conventionnement aux médecins, ce qui justifie la confirmation de l'ordonnance déférée ;
[…] L'instauration de cette clause constituerait une violation des articles 2, 7 et 13 de l'ALCP et de l'article 55 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO 2005, L 255, p. 22), ainsi qu'une méconnaissance de la jurisprudence de la Cour, dont la Confédération suisse se serait engagée à tenir compte, en vertu de l'article 16, paragraphe 2, de l'ALCP. […]
pendant 7 jours