Sans préjudice de l'article 23, paragraphe 4, pour les ressortissants des États membres dont les titres de formation de vétérinaire ont été délivrés par l'Estonie ou dont la formation a commencé dans cet État avant le 1er mai 2004, les États membres reconnaissent ces titres de formation de vétérinaire s'ils sont accompagnés d'une attestation déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé en Estonie les activités en cause pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance de l'attestation.
Article 39 - Droits acquis spécifiques aux vétérinaires
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Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2025 |
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Décisions • 10
1. CJUE, n° C-47/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Belgique, 14 septembre 2010
[…] 9. Il y a lieu de noter que la profession de notaire n'a fait l'objet d'aucune réglementation du type de celle visée au second alinéa de l'article précité. 10. La directive 89/48 a été codifiée et abrogée par la directive 2005/36. Les nouvelles dispositions sont, en substance, identiques à celles de la directive 89/48, mais le 41 ème considérant apparaît novateur par rapport à la directive 89/48, lorsqu'il indique en des termes qui, à l'évidence, n'apparaissent pas dépourvus de pertinence, ce qui suit: «La présente directive ne préjuge pas l'application de l'article 39, paragraphe 4, et de l'article 45 du traité, notamment en ce qui concerne les notaires.» B – Le droit national 1. La profession de notaire
2. CJUE, n° C-577/20, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par A, 16 juin 2022
[…] Toutefois, en vertu des articles 10, 39 et 43 du traité, ils ne devraient pas pouvoir imposer à un ressortissant d'un État membre d'acquérir des qualifications qu'ils se bornent généralement à déterminer par référence aux diplômes délivrés dans le cadre de leur système national d'enseignement, alors que l'intéressé a déjà acquis tout ou partie de ces qualifications dans un autre État membre. […]
3. CJUE, n° C-61/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République hellénique, 24 mai 2011
[…] 7 Le quarante et unième considérant de la directive 2005/36 énonce que celle-ci «ne préjuge pas l'application de l'article 39, paragraphe 4, [CE] et de l'article 45 [CE], notamment en ce qui concerne les notaires».
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Commentaire • 1
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[…] plutôt que par l'application de critères absolus, et conférant un titre dont la validité est strictement limitée dans le temps n'a pas pour conséquence que ladite profession constitue une profession réglementée au sens de l'article 3 § 1, a) de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. […] La Cour précise, néanmoins, que les articles 39 et 43 CE imposent que les qualifications acquises dans d'autres Etats membres soient reconnues à leur juste valeur et dûment prises en compte dans le cadre d'une telle procédure. (MR)
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