| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2025 |
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Chaque État membre subordonne, sous réserve des dispositions relatives aux droits acquis, l'exercice des activités de médecin généraliste, dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, à la possession d'un titre de formation visé à l'annexe V, point 5.1.4.
Les États membres peuvent dispenser de cette condition les personnes qui sont en cours de formation spécifique en médecine générale.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 : « Exercice des activités professionnelles de médecin généraliste. / Chaque État membre subordonne, sous réserve des dispositions relatives aux droits acquis, l'exercice des activités de médecin généraliste, dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, […]
[…] — la décision est entachée d'une erreur de fait, car son diplôme argentin a été homologué par les autorités espagnoles et constitue donc un titre de formation au sens des articles 21 et 29 et du point 5.1.4 de l'annexe V de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 ;
[…] En troisième lieu, aux termes du paragraphe 21 de la directive 2005/36/CE : « La reconnaissance automatique des titres de formation de médecin avec formation de base ne devrait pas porter atteinte à la compétence qu'ont les Etats membres pour associer ou non des activités professionnelles à ces titres ». L'article 21 de la directive dispose ainsi que : « 1. […] les titres de formation visés à l'annexe V, point 5.1.4, et délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres conformément aux conditions minimales de formation de l'article 28 (…) ». L'article 29 prévoit également que : « Chaque Etat membre subordonne, sous réserve des dispositions relatives aux droits acquis, […]
Le 1er octobre 2020, soit près de six mois après, le conseil national de l'ordre des médecins a formé, sur le fondement de l'article L. 4112-4 du code de la santé publique, un recours contre cette décision devant le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre. […] Selon cet article 24 la formation médicale de base comprend au total au moins six années d'études. […] Mme T..., qui ne peut davantage se prévaloir d'un éventuel droit acquis tel que prévu par l'article 29 de la directive, ne remplit donc aucune des conditions de qualification définies à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique et la décision du CNOM est à l'abri de la critique.
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