Directive 92/93/CEE du 9 novembre 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 1992 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 9 novembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/93/CEE du Conseil, du 9 novembre 1992, modifiant la directive 75/275/CEE relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas) |
Décisions • 5
Rejet —
[…] – la martre figure à l'annexe V de la directive 92/93/CEE du 21 mai 1992 dite directive « habitats » dont le régime déterminé par l'article 14 laisse aux Etat membres une compétence discrétionnaire ; le Conseil d'Etat a considéré que le classement de la martre parmi les nuisibles par l'arrêté du 6 novembre 2002 n'était pas incompatible avec les objectifs fixés par la directive ;
Confirmation —
[…] La remorque est équipée de 2 pneumatiques sur le même essieu de marques différentes, ce qui est contraire à directive 92/93/CEE du 31 mars 1992. En outre elle a été percée. Le pneu de la roue de secours est fortement craquelé sur les flancs.
Rejet —
[…] – la martre figure à l'annexe V de la directive 92/93/CEE du 21 mai 1992 dite directive « habitats » dont le régime déterminé par l'article 14 laisse aux Etat membres une compétence discrétionnaire ; le Conseil d'Etat a considéré que le classement de la martre parmi les nuisibles par l'arrêté du 6 novembre 2002 n'était pas incompatible avec les objectifs fixés par la directive ;
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: