Directive 82/50/CEE du 19 janvier 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 1982 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 janvier 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 février 1982 |
| Titre complet : | Directive 82/50/CEE du Conseil, du 19 janvier 1982, modifiant la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] du conseil , concernant l ' uniformisation de certaines regles relatives aux autorisations pour les transports des marchandises par route entre les etats membres ( jo du 24 . 5 . 1965 , p . 1469 ), dont l ' article premier prevoit que les autorisations sont delivrees par l ' etat membre dans lequel est immatricule le vehicule . il ajoute que la directive 82/50 du conseil , du 19 janvier 1982 , modifiant la premiere directive du conseil , du 23 juillet 1962 , relative a l ' etablissement de regles communes pour certains transports de marchandises par route entre etats membres ( jo l 27 , […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75 para- graphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: