Article 4 - Désignation et pouvoirs des autorités compétentes
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
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Décisions • 9
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision ECB/SSM/2016 – 7LVZJ6XRIE7VNZ4UBX81/4 de la BCE, du 25 octobre 2016, par laquelle la BCE a refusé d'autoriser l'acquisition d'une participation par Fininvest et par M. Silvio Berlusconi dans l'établissement de crédit Banca Mediolanum SpA,
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[…] Par ses recours fondés sur l'article 263 TFUE, la requérante, Sber Vermögensverwaltungs AG, demande l'annulation, […] et ECB-SSM-2021-ATSBE-12, du 21 décembre 2021, de la Banque centrale européenne (BCE). Ces deux décisions ont été prises en application de l'article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, […]
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3. CJUE, n° T-667/21, Arrêt du Tribunal, BAWAG PSK Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG contre Banque centrale européenne, 28 février…
[…] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, BAWAG PSK Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG, demande l'annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) ECB-SSM-2021-ATBAW-7-ESA-2018-0000126, du 2 août 2021, prise en application de l'article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3 ainsi que de l'article 9, […]
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Mon propos1 consiste à tracer une perspective du crowdfunding en droit financier de l'Union européenne, UE. De même qu'il existe des modes alternatifs de règlement des litiges, de même, il existe des modes alternatifs de financement. Le crowdfunding participe des modes alternatifs de financement. Son caractère alternatif tient à son appétence à quitter les voies habituelles du financement pour se hasarder sur des terrains laissés en friche par les personnes et organisations ayant besoin de financement d'un côté et, de l'autre côté, les prêteurs professionnels et les investisseurs. …
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2013 / Directive CRD n°2013/36/UE
Mon propos1 consiste à tracer une perspective du crowdfunding en droit financier de l'Union européenne, UE. De même qu'il existe des modes alternatifs de règlement des litiges, de même, il existe des modes alternatifs de financement. Le crowdfunding participe des modes alternatifs de financement. Son caractère alternatif tient à son appétence à quitter les voies habituelles du financement pour se hasarder sur des terrains laissés en friche par les personnes et organisations ayant besoin de financement d'un côté et, de l'autre côté, les prêteurs professionnels et les investisseurs. …
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