Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2026 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 244
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[…] Premier moyen, tiré de l'erreur de droit que la Banque centrale européenne (BCE) aurait commise dans l'interprétation des dispositions du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1; ci-après le «règlement no 575/2013»).
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[…] En revanche, l'article 113, paragraphe 7, sous f), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1), prescrit, notamment, une obligation de préavis d'au moins 24 mois avant la résiliation de l'accord portant création d'un SPI.
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[…] de la directive 2014/59 et de l'article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) n o 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n o 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1), que la dérogation figurant à l'article 5, […]
Commentaires • 213
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
- H2G
- CARRIBEAN CONCH COMPANY
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre magistrat statuant seul, 15 mai 2024, n° 2304810
- Entreprises MARLES SUR CANCHE (62170)
- ADREXO SUD OUEST (AIX EN PROVENCE, 335088704)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 25 septembre 2024, n° 24/04635
- LODELOUX (LARAGNE MONTEGLIN, 799538053)
- Cour d'appel de Paris, 7 janvier 2016, n° 13/24497