Directive 96/99/CE du 30 décembre 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1997 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 30 décembre 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 1997 |
| Titre complet : | Directive 96/99/CE du Conseil du 30 décembre 1996 modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise |
Décisions • 8
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[…] Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 96/99/CE du Conseil, du 30 décembre 1996, doivent être interprétés en ce sens que les autorités douanières de l'État membre sur le territoire duquel des marchandises ont été découvertes, saisies et confisquées sont compétentes pour recouvrer l'accise, même si ces marchandises ont été introduites sur le territoire de l'Union dans un autre État membre, pour autant que ces marchandises sont détenues à des fins commerciales, ce qu'il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer.
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[…] 3) L'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition nationale en vertu de laquelle la vente directe de vin est exonérée de la taxe sur les boissons.» (1) – JO L 145, p. 1. Ce texte a été modifié en dernier lieu par la directive 98/80/CE (JO L 281, p. 31). (2) – JO L 76, p. 1. La dernière modification a été apportée par la directive 96/99/CE (JO L 281, p. 31). (3) – Tel qu'il a été modifié par l'article 1er, point 23, de la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 (JO L 376, p. 1). (4) – BGBl. n_ 45/1948. Loi modifiée en dernier lieu par la loi constitutionnelle fédérale publiée au BGBl. n_ 201/1996.
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 81 CE, 82 CE et 85 CE, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1), telle que modifiée par la directive 96/99/CE du Conseil, du 30 décembre 1996 (JO 1997, L 8, p. 12), et de la recommandation 81/924/CEE du Conseil, du 27 octobre 1981, concernant les structures tarifaires pour l'énergie électrique dans la Communauté (JO L 337, p. 12),
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant toutefois que, au 31 décembre 1996, les taux minimaux d'accises appliqués dans l'ensemble de la Communauté seront inférieurs à ceux qui étaient prévus lorsque les dérogations ont été accordées, de sorte que leur suppression à la date fixée causera des problèmes plus importants que ceux qui avaient été envisagés;
considérant, par conséquent, qu'il convient de prévoir une durée plus longue pour que le Danemark, la Finlande et la Suède procèdent aux ajustements nécessaires, en reportant la date fixée à l'article 26 de la directive 92/12/CEE;
considérant, toutefois, que les dispositions de l'article 26 constituent une dérogation à l'un des principes fondamentaux du marché intérieur, à savoir le droit qu'ont ses citoyens de transporter des marchandises acquises pour leur propre usage d'un point de la Communauté à un autre, sans avoir à acquitter de nouveaux droits, de sorte qu'il est nécessaire d'en limiter les effets autant que possible;
considérant, cependant, que ce processus doit être soumis à un contrôle au plus tard le 30 juin 2000;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: