Directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne

Article 9

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	23 mars 2002
Sortie de vigueur :	9 octobre 2015

Relation entre la présente directive et d'autres dispositions communautaires et nationales

1. La présente directive ne porte pas atteinte aux procédures d'information et de consultation spécifiques visées à l'article 2 de la directive 98/59/CE et à l'article 7 de la directive 2001/23/CE.

2. La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions prises conformément aux directives 94/45/CE et 97/74/CE.

3. La présente directive ne porte pas atteinte à d'autres droits d'information, de consultation et de participation existant dans les législations nationales.

4. La mise en oeuvre de la présente directive ne constitue pas un motif suffisant pour justifier une régression par rapport à la situation existant dans les États membres et relative au niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par celle-ci.

Décisions • 6

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1. CJCE, n° C-144/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Werner Mangold contre Rüdiger Helm, 30 juin 2005

[…] «(…) Jusqu'au 31 décembre 2006, il convient d'appliquer la première phrase [de l'article 14, paragraphe 3, du TzBfG] en lisant 52 ans au lieu de 58 ans (9) . […]

Principes, objectifs et missions des traités·
Politique sociale·
Directive·
Transposition·
Durée·
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Etats membres·
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Contrats

2. CJUE, n° T-713/14, Arrêt du Tribunal, Organisation des salariés auprès des institutions européennes et internationales en République fédérale d'Allemagne (IPSO)…

[…] portant, notamment, sur la question de la durée de leur engagement au sein de la BCE, suffit en l'espèce pour démontrer qu'elle est individuellement concernée au sens de l'article 263, sixième alinéa, TFUE par l'acte attaqué. Cette qualité, […] celle qui s'était engagée dans les discussions avec la BCE portant précisément sur les questions couvertes par l'acte attaqué, ce qui l'individualise par rapport à toute autre organisation syndicale (voir, en ce sens, arrêt du 9 juillet 2009, 3F/Commission,C-319/07 P, EU:C:2009:435, […]

Régime de la responsabilité extra-contractuelle de l'union·
Les sources du droit de la fonction publique européenne·
Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
Actes susceptibles d'un recours en annulation·
Information et consultation des travailleurs·
Marchés publics des institutions de l'union·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Recours en annulation - délais * délais·
Actes les concernant individuellement·
Ordre juridique de l'Union européenne

3. CJCE, n° C-385/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Confédération générale du travail (CGT) et autres contre Premier ministre et Ministre de l'Emploi,…

[…] 11. L'article 9, paragraphe 1, de cette même directive expose que cette dernière ne porte pas atteinte aux procédures d'information et de consultation spécifiques visées à l'article 2 de la directive 98/59.

Rapprochement des législations·
Politique sociale·
Directive·
Etats membres·
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Établissement·
Représentant des travailleurs·
Gouvernement·
Législation·
Catégories de travailleurs

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2002 / Directive n°2002/14/CE