Directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 septembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 septembre 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs |
Transpositions • 2
Décisions • 86
Annulation —
[…] Considérant, en deuxième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la directive n° 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs : « 1. […] points b) i) à v). (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er de la directive susvisée n° 2009/38/CE du 6 mai 2009 portant refonte de la directive n° 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, […]
Infirmation partielle —
[…] — aux entreprises ou groupes d'entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés dans les Etats membres de l'Union européenne participant à l'accord sur la politique sociale annexé au traité de l'Union européenne ainsi que les états membres de l'espace économique européen (Etats couverts par la directive communautaire n° 94-45 du 22 septembre 1994 : Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Italie, Danemark, Pays-Bas, Irlande, Grèce, Espagne, XXX, XXX, XXX et qui comportent au moins un établissement ou une entreprise employant au moins 150 salariés dans au moins deux de ces états. […]
—
[…] Attendu que l'article 5 de la loi du 12 novembre 1996 « relative à l'information et à la consultation des salariés de l'entreprise et les groupes d'entreprises de dimension communautaire ainsi qu'au développement de la négociation collective » et qui a transposé la directive communautaire du 22 septembre 1994 édicte :
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