Directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 septembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 septembre 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs |
Transpositions • 2
Décisions • 86
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive n° 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l […] points b) i) à v). (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er de la directive susvisée n° 2009/38/CE du 6 mai 2009 portant refonte de la directive n° 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, […]
Rejet —
[…] Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2017), le Groupe Axa s'est doté d'un comité européen de groupe (CEG), mis en place par un accord d'anticipation conclu le 26 juin 1996, dans le cadre de la directive n° 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, refondue et remplacée depuis par la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. […]
—
[…] 45 En tout état de cause, il appartient aux États membres de définir quels sont les organismes compétents pour représenter les intérêts collectifs des salariés et de déterminer leurs droits et leurs prérogatives, sous réserve de l' intervention de mesures d' harmonisation (voir par exemple la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l' institution d' un comité d' entreprise européen ou d' une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d' entreprises de dimension communautaire en vue d' informer et de consulter les travailleurs, JO L 254, p. 64).
Commentaires • 33
Texte du document
- MEDILINDUSTRY
- Cour d'appel de Versailles 22 septembre 2021, n° 20/02377
- ETABLISSEMENTS DUTRIEUX
- OPARIO (CHATEAUNEUF-DU-RHONE, 811972801)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 27 août 2024, n° 22/04298
- MARCELINE ET ASSOCIES FORT DE FRANCE
- Cour administrative d'appel de Versailles, 17 avril 2025, n° 25VE00828
- MD6 CONSULTING
- FIBRE OPTIQUE TELECOMMUNICATION (VITRY-SUR-SEINE, 880849484)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 1er octobre 2024, n° 24/01495
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1974, 73-11.811, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Lyon, 10 décembre 2009
- MEMORYS (BLOIS, 890220254)
- Entreprises PENNE (81140)
- Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, n° 06/07533
- INPI, 26 septembre 2024, OP 24-1128
- GOCARDLESS SAS (PARIS, 834422180)
- Article 1416 du Code de procédure civile
- Jurisprudence perte de chance : jugements et arrêts
- BTSG (PARIS 20, 440319721)