Les États membres sont destinataires de la présente directive.

( 1 ) JO C 2 du 5.1.1999, p. 3.

( 2 ) JO C 258 du 10.9.1999, p. 24.

( 3 ) JO C 144 du 16.5.2001, p. 58.

( 4 ) Avis du Parlement européen du 14 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p. 223), confirmé le 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000, p. 55). Position commune du Conseil du 27 juillet 2001 (JO C 307 du 31.10.2001, p. 16) et décision du Parlement européen du 23 octobre 2001 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 5 février 2002 et décision du Conseil du 18 février 2002.

( 5 ) JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

( 6 ) JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.

( 7 ) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64. Directive modifiée par la directive 97/74/CE (JO L 10 du 16.1.1998, p. 22).