Directive 1999/8/CE du 18 février 1999
Directive 1999/8/CE du 18 février 1999
Version18 mars 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 mars 1999 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 février 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 février 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/8/CE de la Commission du 18 février 1999 modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales |
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Texte du document
Version du 18 mars 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE du Conseil (2), et notamment son article 21 bis,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: