Article 9

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	7 juillet 1988

La première directive du 11 mai 1960 et la directive 72/156/CEE sont abrogées avec effet au 1er juillet 1990.

Décisions • 3

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1. CJCE, n° C-513/03, Arrêt de la Cour, Héritiers de M. E. A. van Hilten-van der Heijden contre Inspecteur van de Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen…

[…] 9 L'article 3, premier alinéa, de la convention précise: […]

Libre circulation des capitaux·
Communauté européenne·
Restrictions·
Mouvement de capitaux·
Etats membres·
Ressortissant·
Droits de succession·
Domicile·
Décès·
Restriction

2. CJCE, n° C-439/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sandoz GmbH contre Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland, 20 mai 1999

[…] Dans l'arrêt Commission/Italie, précité, point 9, second alinéa, vous avez précisé qu'«une charge pécuniaire, fût-elle minime, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique et frappant les marchandises nationales ou étrangères à raison du fait qu'elles franchissent la frontière, lorsqu'elle n'est pas un droit de douane proprement dit, constitue une taxe d'effet équivalent au sens des articles 9, 12, 13 et 16 du traité, alors même qu'elle ne serait pas perçue au profit de l'État, qu'elle n'exercerait aucun effet discriminatoire ou protecteur et que le produit imposé ne se trouverait pas en concurrence avec une production nationale». […]

Libre circulation des capitaux·
Mouvement de capitaux·
Prêt·
Etats membres·
Autriche·
Restriction·
Directive·
Législation·
Étranger·
Territoire national

3. CJCE, n° C-101/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 19 mars 1996

[…] ( 13 ) Les italiques sont de l'auteur des présentes conclusions. ( 14 ) Directive du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité QO L 178, p. 5). ( 15 ) Voir l'article 9 de la directive 88/361. ( 16 ) Voir l'article 6 de la directive 88/361. ( 17 ) Traité sur l'Union européenne du 7 février 1992 (JO C 224, pl).

Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Etats membres·
Valeurs mobilières·
Courtier·
Prestation de services·
Marches·
Commission·
Gouvernement·
Mouvement de capitaux

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1988 / Directive n°88/361/CEE