RECTIFICATIF A :# 72/430/CEE: Directive du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l' assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l' obligation d' assurer cette responsabilité
RECTIFICATIF A :# 72/430/CEE: Directive du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l' assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l' obligation d' assurer cette responsabilité
Version23 mars 1973
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 mars 1973 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 23 mars 1973 |
| Titre complet : | RECTIFICATIF A :# 72/430/CEE: Directive du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l' assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l' obligation d' assurer cette responsabilité |
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Version du 23 mars 1973 • À jour
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