La présente directive énonce des dispositions destinées à faciliter et à uniformiser la manière d'appliquer et de faire respecter les droits conférés par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les articles 1er à 10 du règlement (UE) no 492/2011. La présente directive s'applique aux citoyens de l'Union qui exercent ces droits et aux membres de leur famille (ci-après dénommés «travailleurs de l'Union et membres de leur famille»).
Article premier - Objet
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2014 |
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Décisions • 3
[…] 9. L'article 60 du règlement n o 987/2009, intitulé « Procédure pour l'application des articles 67 et 68 du règlement de base » dispose, à son paragraphe 1 : […] 25 Voir, également, arrêts du 18 juin 1987, Lebon (316/85, EU:C:1987:302, point 23) ; du 26 février 1991, Antonissen (C-292/89, EU:C:1991:80, point 11) ; du 26 février 1992, Bernini (C-3/90, EU:C:1992:89, point 14), et du 6 novembre 2003, Ninni-Orasche (C-413/01, EU:C:2003:600, point 23). Voir, plus récemment, arrêts du 21 février 2013, N. (C-46/12, EU:C:2013:97, point 39), ainsi que Depesme e.a. (point 58).
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[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 45 TFUE et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (JO 2011, L 141, p. 1).
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3. CJUE, n° C-802/18, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le conseil supérieur de la sécurité sociale (Luxembourg), 2 avril 2020
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 45 TFUE, de l'article 2, point 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, […] du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1, et rectificatif JO 2004, L 200, p. 1), […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014 / Directive n°2014/54/UE