Règlement (UE) 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 avril 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 415
—
[…] ( 1 ) Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (JO 2011, L 141, p. 1). L'article 7, paragraphe 2, de ce règlement constitue une expression particulière de la règle d'égalité de traitement consacrée à l'article 45, paragraphe 2, TFUE dans le domaine spécifique de l'octroi d'avantages sociaux.
—
[…] De même, étant donné que la définition de ces notions dans le cadre de la directive 2004/38 est également à retenir s'agissant de la notion de « membres de la famille » d'un travailleur migrant au sens du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (JO 2011, L 141, p. 1) ( 64 ), cela garantirait en outre que l'enfant peut prétendre, […]
Annulation —
[…] Considérant, en deuxième lieu, que M me X soutient qu'elle a droit au séjour en France en application de l'article 12 du règlement susvisé n° 1612/68 du 15 octobre 1968, qui dispose : « Les enfants d'un ressortissant d'un Etat membre qui est ou a été employé sur le territoire d'un autre Etat membre sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, […] que, d'une part, le règlement invoqué par la requérante a été abrogé par le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement et du Conseil européen du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union ; que, […]
Commentaires • 69
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 46,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- SAVEURS DE FEE
- CHAPEY SAS
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 16 décembre 2021, n° 21/00036
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 15/00712
- W DEVELOPPEMENT
- JAKUBOWSKI
- L'ATELIER DE L'ONGLERIE AND CO
- Article 1604 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 10 mai 2024, n° 23/03619
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 31 janvier 2025, n° 23/00108
- HEXATEL
- Article 34-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour administrative d'appel de Nantes, 9 juillet 2024, n° 23NT03428
- PROVENCE ELEC (ARLES, 813971132)
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT JULIEN EN BORN (40170)
- Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2024, n° 2327508
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 octobre 2024, n° 2412649
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 29 janvier 2024, n° 23/00932
- S.A.M.P. (BOULAGES, 732880851)
- Article 1 - Directive Habitats