Règlement (UE) 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 avril 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 425
—
[…] De même, étant donné que la définition de ces notions dans le cadre de la directive 2004/38 est également à retenir s'agissant de la notion de « membres de la famille » d'un travailleur migrant au sens du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (JO 2011, L 141, p. 1) ( 64 ), cela garantirait en outre que l'enfant peut prétendre, par exemple, conformément à la jurisprudence constante de la Cour concernant l'article 7, paragraphe 2, de ce même règlement ( 65 ), aux avantages sociaux et fiscaux liés à l'éventuel statut de travailleuse migrante de la requérante au principal, et ce au même titre qu'un enfant biologique.
Annulation —
[…] si ces enfants résident sur son territoire. / Les Etats membres encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions » ; que, d'une part, le règlement invoqué par la requérante a été abrogé par le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement et du Conseil européen du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union ; que, d'autre part, et en tout état de cause, […]
—
[…] et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ( 2 ) (ci-après l'« acte d'adhésion de 2003 »), ensuite de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur […] paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, lorsque ces derniers ont la qualité de travailleur, c'est-à-dire qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée.
Commentaires • 69
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 46,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- SAVEURS DE FEE
- CHAPEY SAS
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 16 décembre 2021, n° 21/00036
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 15/00712
- W DEVELOPPEMENT
- JAKUBOWSKI
- L'ATELIER DE L'ONGLERIE AND CO
- Article 1604 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 10 mai 2024, n° 23/03619
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 31 janvier 2025, n° 23/00108
- HEXATEL
- Article 34-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour administrative d'appel de Nantes, 9 juillet 2024, n° 23NT03428
- PROVENCE ELEC (ARLES, 813971132)
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT JULIEN EN BORN (40170)
- Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2024, n° 2327508
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 octobre 2024, n° 2412649
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 29 janvier 2024, n° 23/00932
- S.A.M.P. (BOULAGES, 732880851)
- Article 1 - Directive Habitats