Règlement (UE) 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 avril 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 421
—
[…] De même, étant donné que la définition de ces notions dans le cadre de la directive 2004/38 est également à retenir s'agissant de la notion de « membres de la famille » d'un travailleur migrant au sens du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (JO 2011, L 141, p. 1) ( 64 ), cela garantirait en outre que l'enfant peut prétendre, […]
Annulation —
[…] Considérant, en deuxième lieu, que M me X soutient qu'elle a droit au séjour en France en application de l'article 12 du règlement susvisé n° 1612/68 du 15 octobre 1968, qui dispose : « Les enfants d'un ressortissant d'un Etat membre qui est ou a été employé sur le territoire d'un autre Etat membre sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, […] que, d'une part, le règlement invoqué par la requérante a été abrogé par le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement et du Conseil européen du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union ; que, […]
—
[…] et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ( 2 ) (ci-après l'« acte d'adhésion de 2003 »), ensuite de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union ( 3 ), et enfin de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, […]
Commentaires • 69
Texte du document
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