Directive 92/44/CEE du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louéesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2003 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 5 juin 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 juin 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées |
Décisions • 29
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[…] − 98115 E relative à l'offre promotionnelle sur les liaisons louées. L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu la directive 92/44/CEE du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP)aux lignes louées ; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36−7 et D 368 à D 379; Vu les article 17 et 18 du cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n° 96−1225 du 27décembre 1996 ;
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[…] Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ;
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[…] 10 Dans sa jurisprudence constante, la Cour a déclaré que les États membres doivent, afin de garantir la pleine application des directives non seulement en droit, mais également en fait, prévoir un cadre légal précis dans le domaine concerné par l'adoption de dispositions juridiques susceptibles de créer une situation suffisamment précise, […] C'est ce que la Cour a, entre autres, constaté en dernier lieu à l'occasion d'un recours formé contre le grand-duché de Luxembourg (2) pour ce qui concerne la transposition en droit luxembourgeois de la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (3).