Directive 77/452/CEE du 27 juin 1977 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de servicesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2007 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 27 juin 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 1977 |
| Titre complet : | Directive 77/452/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services |
Transpositions • 6
Décisions • 7
Annulation —
[…] Vu la directive 77/452/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services ;
Annulation —
Les arrêtés, pris par le ministre chargé de la santé sur le fondement de l'article L. 477 du code de la santé publique, qui se bornent à déterminer les catégories d'établissements et de services dans lesquels les titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière et ne conférent donc aux intéressés ni le titre professionnel, ni le diplôme d'Etat d'infirmier, seuls visés par la directive n° 77/452/CEE du 27 juin 1977 relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux, ne peuvent méconnaître les objectifs de cette dernière.
Annulation —
[…] Vu les arrêtés ministériels des 28 juillet 1955, 16 février 1973 et 26 mars 1979, modifiés ; Vu le traité instituant la Communauté Européenne et, notamment, ses articles 49, 57 et 66 ; Vu les directives 77/452/CEE et 77/453/CEE du 27 juin 1977 du Conseil des communautés européennes, modifiées par les directives 89/594/CEE et 89/595/CEE du 10 octobre 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;