La directive 82/891/CEE est modifiée comme suit:
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1. |
à l’article 9, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:
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2. |
l’article 10 est remplacé par le texte suivant: «Article 10 1. Ni un examen du projet de scission ni un rapport d’expert, tel qu’il est prévu à l’article 8, paragraphe 1, ne sont requis, si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi. 2. Les États membres peuvent permettre que l’article 7 et l’article 9, paragraphe 1, points c) et d), ne s’appliquent pas, si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la scission y ont renoncé.» |