Sixième directive 82/891/CEE du 17 décembre 1982 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2017 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1982 |
| Titre complet : | Sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes |
Transpositions • 1
Décisions • 23
Annulation —
[…] Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié, relatif au registre du commerce et des sociétés ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; Vu la directive C.E.E. n° 82-891 du 17 décembre 1982 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ;
—
[…] 4 Sixième directive du Conseil du 17 décembre 1982 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (JO 1982, L 378, p. 47). […]
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 12 et 19 de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (JO 1982, L 378, p. 47), telle que modifiée par la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007 (JO 2007, L 300, p. 47) (ci-après la « sixième directive »).
Commentaires • 13
Texte du document
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- Article 155 A du Code général des impôts
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